Transfert de personnel et arrêt de maladie

Fonction publique

Le Conseil d’État précise que l’arrêt de maladie est une position d’activité compatible avec un transfert de personnel.

La Haute juridiction a indiqué que dans le cadre du transfert d’un agent d’une commune vers un EPCI, l’agent en congé de maladie à cette date doit être transféré en l’état, l’agent étant en position d’activité. Il remplit en effet les conditions d’exercice des fonctions telles que définies par l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales combinées à celles de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L’établissement devra donc prendre en charge les conséquences financières liées à l’accident de service dont a été victime l’agent concerné.

 

Source : Conseil d’État, 2e / 7e SSR, 10 octobre 2014, requête n° 369533

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques