Transformation d'un contrat en CDI

Fonction publique

L’arrêt du Conseil d’État du 9 octobre 2019, requête n° 422874, est relatif à la transformation d’un contrat en contrat à durée indéterminée.

Lorsqu’un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi du 12 mars 2012, il appartient au juge administratif saisi par l’intéressé de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d’indices, si en dépit de l’existence de plusieurs employeurs apparents, l’agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d’un employeur unique. Ces indices peuvent être notamment les conditions d’exécution du contrat, en particulier le lieu d’affectation de l’agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l’existence ou non d’un lien de subordination vis-à-vis du chef du service concerné. Le choix par une administration de conclure avec un agent un contrat de prestation de services en tant qu’auto-entrepreneur dans le but de ne pas faire bénéficier cet agent d’un contrat à durée indéterminée est entaché de détournement de procédure. En conséquence, cette période de prestations de service devait être incluse dans la durée des services publics effectifs accomplis auprès du même employeur.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 9 octobre 2019, n° 422866

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