Menu actualité
Thématiques
- 17/06/20 Publication du décret prime exceptionnelle Covid-19
- 17/06/20 Pas de paiement des travaux supplémentaires si le titulaire ne respecte pas les clauses du marché
- 16/06/20 Travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités
- 16/06/20 Pas de transmission du décompte final en l’absence de levées des réserves
- 15/06/20 Des manquements graves à la réglementation des marchés justifient le licenciement d’un agent
- 15/06/20 Quelles sont les conséquences du Brexit sur le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité ?
- 12/06/20 Bénéficiaires de la NBI pour des fonctions d’accueil
- 12/06/20 Pas d’intérêt à agir d’un conseil régional de l’ordre des architectes contre la passation d’un marché de conception-réalisation
Travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités
Fonction publiquePubliée le 16/06/20 par Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n° 14007 du 28 mai 2020 est relative au travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités.
Seuls les fonctionnaires territoriaux à temps complet peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 5 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet relevant de plusieurs employeurs distincts peuvent bénéficier d’un temps partiel de plein droit (d’une part, pour élever un enfant né ou adopté jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant et, d’autre part, pour donner des soins à un conjoint, enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave).
Texte de référence : Question écrite n° 14007 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône – Les Républicains) du 23 janvier 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 28 mai 2020
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
![[ép. 101] Élections : comment améliorer la participation ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-101-elections-comment-ameliorer-la-participation-300x161.png)
