Utilisation des TIC et liberté syndicale
Fonction publique
Posté le 13/02/18 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 17 octobre 2017, n° 15BX01438, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise les conditions d’utilisation des TIC par les partenaires sociaux.
La diffusion de l’information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique du service. Elle ne doit pas entraver l’accomplissement du travail. Les modalités de cette diffusion doivent préserver la liberté de choix des agents d’accepter ou de refuser un message. En outre, les syndicats peuvent librement diffuser des publications et tracts sur les réseaux de communication au public en ligne, et les agents s’inscrire sur des listes de diffusion afin de recevoir par voie électronique les publications et tracts syndicaux.
Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 17 octobre 2017, n° 15BX01438, Inédit au recueil Lebon
Posté le 13/02/18 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
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Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
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Rémunération
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03/04/18
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