BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Vacation des journalistes pigistes

Fonction publique

Publiée le 23/06/14 par

L’engagement d’un journaliste pigiste par une collectivité territoriale doit faire l’objet d’une décision juridique pour qu’il soit reconnu en qualité de vacataire.

Si aucun document écrit ne formalise la nature du lien juridique unissant un journaliste pigiste à une collectivité, ce dernier ne peut être regardé comme ayant la qualité de vacataire. Il ne sera alors pas considéré comme répondant à un besoin ponctuel et occasionnel même s’il a été recruté pendant dix ans pour le même type de prestation révélant l’existence d’un besoin permanent et qu’il était rémunéré à la vacation.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 7 mars 2014, n° 12NT02678

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