Menu actualité

Thématiques

Vacation des journalistes pigistes

Fonction publique

Publiée le 23/06/14 par

L’engagement d’un journaliste pigiste par une collectivité territoriale doit faire l’objet d’une décision juridique pour qu’il soit reconnu en qualité de vacataire.

Si aucun document écrit ne formalise la nature du lien juridique unissant un journaliste pigiste à une collectivité, ce dernier ne peut être regardé comme ayant la qualité de vacataire. Il ne sera alors pas considéré comme répondant à un besoin ponctuel et occasionnel même s’il a été recruté pendant dix ans pour le même type de prestation révélant l’existence d’un besoin permanent et qu’il était rémunéré à la vacation.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 7 mars 2014, n° 12NT02678

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 111] Responsabilité financière : comment se préparer ? S'adapter ? S'assurer ?

Finances locales

[ép. 111] Responsabilité financière : comment se préparer ? S’adapter ? S’assurer ?

Diffusé le 19 septembre 2022 - 13min

[ép. 110] La flambée des prix et la carbonisation de la continuité des services publics

Exécution des marchés

[ép. 110] Flambée des prix et continuité des services publics

Diffusé le 12 septembre 2022 - 14min

[ép. 109] Survol de l’actualité juridique de l’été 2022

Administration

[ép. 109] Survol de l’actualité juridique de l’été 2022

Diffusé le 1 septembre 2022 - 12min