BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Vacation des journalistes pigistes
Fonction publiquePubliée le 23/06/14 par Rédaction Weka
L’engagement d’un journaliste pigiste par une collectivité territoriale doit faire l’objet d’une décision juridique pour qu’il soit reconnu en qualité de vacataire.
Si aucun document écrit ne formalise la nature du lien juridique unissant un journaliste pigiste à une collectivité, ce dernier ne peut être regardé comme ayant la qualité de vacataire. Il ne sera alors pas considéré comme répondant à un besoin ponctuel et occasionnel même s’il a été recruté pendant dix ans pour le même type de prestation révélant l’existence d’un besoin permanent et qu’il était rémunéré à la vacation.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 7 mars 2014, n° 12NT02678
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/06/25
Mettre en œuvre l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans
#Jeune #Formation
-
23/06/25
Conduire un projet d’équipe en structure petite enfance
#Management #Organisation des services
-
23/06/25
Comment rendre attractif le métier d’assistant maternel
#Assistant maternel #Cadre d'emploi
-
20/06/25
-
20/06/25
-
19/06/25
Calcul des allocations chômage
#Chômage #ARE
-
19/06/25
-
19/06/25
Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage
#Chômage #Statut
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.