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Avancement de grade et décharge de service pour l'exercice de mandats syndicaux

Management

Publiée le 28/03/13 par

Le droit à l’avancement est déterminé par référence à l’avancement moyen des fonctionnaires.

Les dispositions de l’article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et l’article 19 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique consacrent un droit à l’avancement pour un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical.

Ce droit est déterminé, chaque année, par référence à l’avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel ils appartiennent.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-section réunies, 26 novembre 2012, n° 350953