Avancement de grade/promotion interne : l'examen de la valeur professionnelle est obligatoire

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La question écrite n° 90444 publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2011 rappelle les obligations de l’autorité territoriale vis-à-vis de la commission administrative paritaire (CAP) en matière d’avancement de grade et de promotion interne.

Pour procéder à la consultation de la CAP sur un projet de tableau annuel d’avancement de grade, l’autorité territoriale n’est pas tenue de faire figurer sur ce projet l’ensemble des agents remplissant les conditions requises pour être promus (Conseil d’État n° 304987 du 27 avril 2011). En revanche, elle doit préalablement à la présentation du projet de tableau avoir comparé les mérites respectifs des agents mais également avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus. Elle doit également tenir à la disposition de la commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour établir son projet de tableau.

L’obligation est la même pour la consultation de la commission administrative paritaire compétente en matière de projet de liste d’aptitude au cadre d’emplois supérieur ou de promotion interne (article 39 de la loi du 26 janvier 1984). Au regard de cette jurisprudence, les services des ressources humaines peuvent donc continuer leur pratique qui consiste à mener un travail préparatoire préalable à la séance de la CAP chargée de rendre un avis sur les avancements de grade et les promotions internes.

Texte de référence : QE n° 90444, JO du 26 juillet 2011

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