Les nouvelles dispositions réglementaires sont applicables aux recrutements effectués à compter du 1er janvier 2015. Elles prévoient la prise en compte, dans le contenu de la formation et des stages pratiques, de l’expérience professionnelle acquise préalablement au recrutement dans les cadres d’emplois des agents, des directeurs ou des chefs de service de police municipale. À l’issue de la formation, le président du CNFPT transmet son appréciation écrite sur le stagiaire sous forme de rapport au préfet, au procureur de la République, ainsi qu’à l’autorité territoriale.
Texte de référence : Décret n° 2014-1070 du 19 septembre 2014 modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation de la formation initiale de divers cadres d’emplois de la police municipale
