Mise à disposition et prestation de service

Management

La mise à disposition n’est pas assimilée à une prestation de service, aucune TVA n’est à acquitter.

La réglementation relative à la mise à disposition dans la fonction publique (notamment l’article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008) précise les conditions de remboursement de la rémunération, des charges sociales, des frais professionnels et avantages en nature du salarié du privé mis à disposition dans une collectivité territoriale.

À aucun moment, ce dispositif n’est assimilé à une prestation de service. Il n’est pas, sous réserve du contrôle du juge, concerné par l’application de l’article 259B-7° du Code général des impôts qui assimile la mise à disposition à une prestation de service pour laquelle il convient d’acquitter la TVA (dispositions appliquées dans le secteur privé).

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques