Mise à disposition et prestation de service
Management
Posté le 17/09/12 par Rédaction Weka
La mise à disposition n’est pas assimilée à une prestation de service, aucune TVA n’est à acquitter.
La réglementation relative à la mise à disposition dans la fonction publique (notamment l’article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008) précise les conditions de remboursement de la rémunération, des charges sociales, des frais professionnels et avantages en nature du salarié du privé mis à disposition dans une collectivité territoriale.
À aucun moment, ce dispositif n’est assimilé à une prestation de service. Il n’est pas, sous réserve du contrôle du juge, concerné par l’application de l’article 259B-7° du Code général des impôts qui assimile la mise à disposition à une prestation de service pour laquelle il convient d’acquitter la TVA (dispositions appliquées dans le secteur privé).
Posté le 17/09/12 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18
Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
-
Administration
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
29/08/18
Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
-
Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
09/07/18
Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
Tous les articles juridiques
