Restez toujours informé

Notation : l'employeur doit tenir compte du grade de l'agent

Management

Les employeurs doivent apprécier la valeur professionnelle de leurs salariés en rapportant les critères d’évaluation à leur grade.

Le grade, distinct de l’emploi, est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des postes qui lui correspondent (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Un lien étroit unit le grade, la rémunération, les perspectives de carrière, dont la notation est l’un des éléments clés. La notation exprime la valeur professionnelle des agents et comporte, aujourd’hui encore, une appréciation d’ordre général et une note chiffrée sur 20.

Les employeurs doivent apprécier la valeur professionnelle de leurs salariés en rapportant les critères d’évaluation à leur grade. S’ils exercent (exceptionnellement) des fonctions d’un niveau supérieur, l’employeur ne peut pas sanctionner des difficultés d’adaptation à l’emploi au regard de critères sans rapport avec les exigences du statut particulier.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre (formation à 3), n° 06BX01071 du 31 mars 2009, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé