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Comment justifier une déclaration sans suite ?
MAPAPubliée le 26/05/15 par Rédaction Weka
La décision de déclarer une procédure adaptée sans suite peut reposer sur des considérations budgétaires, dont la réalité n’est pas sérieusement contestée.
La société requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que l’abandon de procédure n’était pas justifié pour un motif d’intérêt général.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 5 mai 2015, req. n° 13BX01771
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