Comment justifier une déclaration sans suite ?

MAPA

La décision de déclarer une procédure adaptée sans suite peut reposer sur des considérations budgétaires, dont la réalité n’est pas sérieusement contestée.

La société requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que l’abandon de procédure n’était pas justifié pour un motif d’intérêt général.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 5 mai 2015, req. n° 13BX01771

L'analyse des spécialistes

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