Consultation sur devis : les critères de choix doivent être annoncés

MAPA

Même pour une demande simple de matériel, le pouvoir adjudicateur doit informer les fournisseurs directement consultés des critères d’attribution du marché.

En l’espèce, le pouvoir adjudicateur indiquait les caractéristiques d’une tondeuse dont il souhaitait faire l’acquisition sans faire connaître ses critères de choix. L’attribution fondée sur le prix et les performances techniques méconnait les principes d’égalité d’accès, de traitement et de transparence des procédures.

Références :

  • CAA Douai, 31 décembre 2012, req. n° 11DA0059

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