MAPA : il faut informer des sous-critères de choix importants

MAPA

La part prépondérante donnée à un sous-critère, qui est de nature à exercer une influence sur la notation des offres, impose au pouvoir adjudicateur d’indiquer le poids de ce sous-critère.

Eu égard à la part prépondérante donnée dans la notation de la valeur technique d’un sous-critère et à l’écart de points substantiel retenu pour son appréciation, l’absence de mention dans le règlement de la consultation de la condition de mise en œuvre du sous-critère a été de nature à exercer une influence sur la présentation des offres.

Référence :

  • CAA Nancy, 7 février 2013, req. n° 11NC01001

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