BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE

L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves

Marché d'assurance

Publiée le 14/11/24 par

La seule circonstance que les désordres aient fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l’obligation contractuelle des constructeurs d’y remédier, ne fait pas obstacle à ce que l’assureur verse, en exécution de l’assurance dommages ouvrage, à son assuré une indemnité correspondant au coût des réparations nécessaires.

Il résulte de l’article L. 242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n’a pas exécuté ses obligations.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 31 octobre 2024, n° 488920

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