Il faut respecter les stipulations du CCAG FCS

Marché de fournitures

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de rejeter totalement ou partiellement les prestations, il doit, préalablement à la décision de rejet, mettre le titulaire du marché en mesure de présenter ses observations.

En l’espèce, l’acheteur a adressé au titulaire un courrier faisant état des manquements dont il estimait que la société s’était rendue coupable dans l’exécution des prestations du marché. Toutefois, et alors qu’il n’était jusque-là question que d’opérer des réfactions ponctuelles sur les sommes, le pouvoir adjudicateur a rejeté la majorité des prestations, et décidé que, non seulement elle n’était plus redevable d’aucune somme, mais qu’au contraire le prestataire devait rembourser un trop perçu au titre des acomptes. La société est fondée à soutenir qu’en rejetant ainsi la majorité des prestations, sans l’avoir mise à même de présenter ses observations, l’acheteur a méconnu les stipulations du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services, et l’a privée d’une garantie.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 18 juin 2020, n° 18BX01993, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ? Passation des marchés

    Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?

    17/03/21
    Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.
  • Tous les articles juridiques