BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE SERVICES

Le titulaire d’un marché de formation doit prouver la réalisation des prestations

Marché de services

Publiée le 23/07/20 par

L’attestation d’un comptable public certifiant avoir procédé aux paiements de factures de formation, et qui engage sa responsabilité, ne saurait être combattue par une allégation du prestataire non-assortie d’élément probant.

D’autre part, l’ordonnancement et le paiement de prestations ne peuvent intervenir que sur justification de la réalité de dette. En l’espèce, si la société requérante soutient que des prestations de formation correspondant à une facture n’ont pas été payées, ni d’ailleurs liquidées, elle n’établit pas que les prestations ont bien été réalisées, notamment par la production des états d’émargement des stagiaires, nécessaire pour établir le service fait.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 16 juin 2020, n° 19BX01527, Inédit au recueil Lebon

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