BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Il faut prouver que les travaux de reprise apportent une plus-value
Marché public de travauxPubliée le 27/06/23 par Rédaction Weka
Si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n’étaient pas prévues par le marché initial, et qui apportent à l’ouvrage une plus-value, celle-ci doit être déduite du montant de l’indemnisation due au maître d’ouvrage.
Il en va ainsi même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres. En l’espèce, si la solution technique préconisée par l’expert comporte effectivement une amélioration par rapport aux travaux réalisés par le groupement d’entreprises, ce dernier n’établit pas que les travaux de reprise effectivement réalisés par le maître d’ouvrage, suivant une solution technique différente de celle retenue par l’expert et pour un prix nettement inférieur à celui chiffré par ce dernier, comporteraient une plus-value justifiant qu’un abattement soit déduit du coût de ces travaux.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 17 avril 2023, n° 21MA02805, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
#Notification de marché #Signature du marché
-
31/10/25
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
29/10/25
La création d’une régie d’avances ou de recettes
#Régie d'avance et de recettes #Gestion en régie
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
