Menu actualité
Thématiques
- 27/02/20 Peut-on réceptionner les travaux puis mentionner, au titre des réserves, « inexécution partielle des travaux » ?
- 26/02/20 Frais de transport des vacataires
- 26/02/20 Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global
- 25/02/20 Enquête administrative
- 25/02/20 Un maître d’ouvrage ne peut être tenu responsable des difficultés économiques d’une société
- 24/02/20 Arrêt maladie et prolongation d’activité
- 24/02/20 Quelles sont les conséquences du recours irrégulier au dialogue compétitif ?
- 21/02/20 Pension de retraite
- 21/02/20 Pas de droit à indemnisation en cas d’accord-cadre conclu sans minimum
- 20/02/20 Droit de grève
- 20/02/20 Des contrats de vente sont des contrats de droit privé
- 19/02/20 Régime indemnitaire pour les collaborateurs de droit public
- 19/02/20 Pas d’avenant valable en l’absence de validation de la collectivité publique
- 18/02/20 Harcèlement moral et privation d’emploi
- 18/02/20 Le cinquième comité d’orientation de l’OECP fait le point sur l’état de la commande publique
- 17/02/20 Alternance de la présidence des jurys
- 17/02/20 Pas de mise en cause du sous-traitant en l’absence de contrat conclu avec le maître d’ouvrage
- 14/02/20 Secrétariats généraux communs départementaux
- 14/02/20 L’auteur d’une étude technique peut voir sa responsabilité décennale engagée
- 13/02/20 Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur
L'auteur d'une étude technique peut voir sa responsabilité décennale engagée
Marché public de travauxPubliée le 14/02/20 par Rédaction Weka
Le titulaire d’une étude technique participe à la conception des travaux et peut voir sa responsabilité décennale engagée vis-à-vis du maître d’ouvrage.
Le constructeur, dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale, ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. En l’espèce, il résulte de l’instruction que les désordres de nature décennale tenant au dysfonctionnement au titre des travaux de reprise des installations d’assainissement ne sont pas imputables au titulaire de l’étude technique compte tenu des missions qui lui étaient confiées.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 15 janvier 2020, n° 17LY04289, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/01/ep-129-cyberattaques-prevenir-puis-guerir-300x161.png)
![[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/01/ep-128-responsabilite-penale-dans-le-monde-territorial-chiffres-et-conseils-300x161.png)
![[ép. 127] Audiences et états d'urgence : bilans, comparaisons et projets](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/01/ep-127-audiences-et-etats-d-urgence-bilans-comparaisons-et-projets-300x161.png)
