BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

L'indemnisation en cas de désordre doit tenir compte de la vétusté du bâtiment

Marché public de travaux

Publiée le 26/09/24 par

La vétusté d’un bâtiment, qui peut donner lieu, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l’occasion de désordres survenus dans un bâtiment, à un abattement affectant l’indemnité allouée au titre de la réparation des désordres, doit être appréciée à la date d’apparition des désordres.

Il y a ainsi lieu, pour apprécier la vétusté d’un ouvrage, de tenir compte de son état particulier à la date d’apparition des premiers désordres, cela même dans le cas où les désordres n’ont pas atteint toute leur extension prévisible ou qu’ils n’ont pas atteint un caractère de gravité tel qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Dès lors, il y a lieu de considérer que les désordres, qui tous concernaient les circuits de distribution de « l’air procédé » des biofiltres, sont apparus dès 2006, c’est-à-dire l’année même de la réception de l’ouvrage, alors même que les seuls désordres étaient alors limités aux filtres n° 3, 4 et 6, et que les travaux de reprise dont la société a été condamnée à rembourser le coût à la métropole concernaient les filtres n° 2 et 5, dont les désordres se sont révélés en 2014.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 1er juillet 2024, n° 23MA00836, Inédit au recueil Lebon

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