BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le mandataire du groupement peut décider seul de la signature d'un protocole d'accord

Marché public de travaux

Publiée le 05/11/19 par

Lorsqu’un marché est confié à un groupement conjoint d’entrepreneurs, le mandataire représente les entrepreneurs conjoints vis-à-vis du maître de l’ouvrage et du mandataire du maître d’ouvrage, au moins jusqu’à l’expiration du délai de garantie des travaux.

En l’espèce, suite à la résiliation d’un marché de conception-réalisation, la signature d’un protocole d’accord entre le maître d’ouvrage et le mandataire a transféré à ce dernier l’ensemble des droits et obligations non encore exécutés. Aucune décision conjointe des entreprises membres du groupement était nécessaire et la réclamation d’un membre directement adressée au maître d’ouvrage n’est pas recevable.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 22 octobre 2019, n° 17PA21779, Inédit au recueil Lebon

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