BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Même après réception, la responsabilité contractuelle peut être recherchée en cas de fraude ou dol

Marché public de travaux

Publiée le 02/12/21 par

Même sans intention de nuire, la responsabilité de l’entrepreneur peut être engagée après la réception de l’ouvrage sans réserve en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol.

Cette fraude ou dol doit être caractérisée par la violation grave par sa nature ou ses conséquences, des obligations contractuelles d’un constructeur, commise volontairement et sans qu’il puisse en ignorer les conséquences. En l’espèce, les manquements reprochés à la société, dont il n’est pas établi qu’elle ait sciemment cherché à porter préjudice au maître d’ouvrage, ne peuvent être regardés comme présentant le caractère d’une faute assimilable par sa nature ou sa gravité à une fraude ou un dol. Dès lors, la commune ne peut plus mettre en cause la responsabilité contractuelle de cette société.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 2 novembre 2021, n° 19BX00260, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026