BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Oui à l'engagement de la responsabilité décennale de l'entrepreneur et du maître d'œuvre !

Marché public de travaux

Publiée le 03/06/25 par

Le constructeur, dont la responsabilité est recherchée sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, peut en être exonéré lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il apparaît que les désordres ne lui sont pas imputables.

En l’espèce, le groupement de sociétés a la qualité d’entrepreneur principal à l’égard du maître de l’ouvrage. Sa responsabilité décennale est donc pleinement engagée à l’égard de ce dernier. Il en va de même des membres du groupement de maîtrise d’œuvre chargé de la vérification de la conformité des travaux aux documents d’exécution pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 14 mai 2025, n° 22DA01993, Inédit au recueil Lebon

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