BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Oui à la pérennisation du seuil de 100 000 € pour les marchés de travaux !

Marché public de travaux

Publiée le 09/12/22 par

Un décret va reconduire la possibilité de conclure un marché de travaux sans publicité et sans mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT.

L’article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a dispensé temporairement les acheteurs concluant un marché de travaux, dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, de publicité et de mise en concurrence préalables. Cette mesure, applicable jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, est destinée à faciliter la passation de tels marchés, et à soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics particulièrement affecté par la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19. À l’occasion des assises du bâtiment et des travaux publics, le Gouvernement a annoncé la pérennisation de cette mesure qui permet de faciliter l’accès des entreprises à la commande publique, notamment des TPE et des PME, et de simplifier et alléger les charges de procédure pour les acheteurs publics. Un projet de décret en ce sens a été transmis au Conseil d’État et devrait être publié à la fin de l’année 2022.

 

Texte de référence : Question écrite n° 1223 de M. Philippe Lottiaux (Rassemblement National – Var) du 13 septembre 2022, Réponse publiée au JOAN du 29 novembre 2022

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