BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas d'indemnisation des surcoûts en l’absence de faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre

Marché public de travaux

Publiée le 22/03/19 par

La double circonstance que le maître d’œuvre a revêtu de son visa son plan d’exécution et qu’il a validé le principe d’une solution technique n’établit pas qu’il aurait dû saisir préalablement le maître d’ouvrage afin d’en évaluer le surcoût.

Il n’a pas commis non plus de fautes de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle en n’ayant pas proposé à l’entrepreneur la signature d’un avenant dont l’entreprise n’a pas elle-même réclamé la signature.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 11 février 2019, n° 18MA00275, Inédit au recueil Lebon

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