BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Que faut-il entendre par mémoire en réclamation ?

Marché public de travaux

Publiée le 30/09/20 par

Tout litige auquel donne lieu l’exécution du chantier impliquant le maître d’œuvre dans l’exercice de ses missions contractuelles et survenant antérieurement à la procédure d’établissement du décompte doit être regardé comme un différend opposant nécessairement l’entrepreneur au maître d’œuvre.

En application du CCAG travaux, le contentieux d’un tel différend doit faire l’objet, lorsque l’entrepreneur n’accepte pas la proposition de la personne responsable du marché ou le rejet implicite de sa réclamation présentée au maître d’œuvre, d’un mémoire complémentaire adressé à la personne responsable du marché, de nature à faire naître une nouvelle décision expresse ou implicite du maître d’ouvrage avant la saisine du juge. Enfin, tout mémoire, qui est remis par l’entreprise au maître d’œuvre à la suite d’un différend entre ceux-ci et qui indique les montants des sommes dont l’entreprise demande le paiement et expose les motifs de cette demande, présente le caractère d’un mémoire de réclamation.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 17 juillet 2020, n° 19NT00405, Inédit au recueil Lebon

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