BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quel est le délai de prescription des actions en responsabilité ?

Marché public de travaux

Publiée le 25/05/22 par

L’article 1792-4-3 du Code civil inséré dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie a vocation à s’appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de ces dispositions et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cependant, le délai de prescription décennale de l’article 1792-4-3 du Code civil prévaut sur le délai de prescription de droit commun de cinq ans en cas d’action en responsabilité contractuelle dirigée par le maître d’ouvrage contre certains membres d’un groupement de maîtrise d’œuvre qui ont la qualité de constructeurs alors même qu’elle ne concerne pas un désordre affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 12 avril 2022, n° 448946

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