BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quel est le régime fiscal applicable au montant dû en réparation d’un préjudice ?

Marché public de travaux

Publiée le 21/09/21 par

Le montant du préjudice, dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant les travaux qu’ils ont réalisés, correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection d’après l’arrêt de la CAA de Marseille du 13 septembre 2021.

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, à moins que le maître de l’ouvrage ne relève d’un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. Les personnes morales de droit public ne sont en général pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Le fait qu’un CCAS d’une commune bénéficie du fonds de compensation pour la TVA n’est pas de nature à remettre en cause cette présomption de non-assujettissement.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 13 septembre 2021, n° 19MA02137, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min