BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la responsabilité de l'acheteur pour des travaux confiés à une entreprise privée vis à vis des tiers ?

Marché public de travaux

Publiée le 04/02/26 par

Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci.

D’une part, des travaux immobiliers de réfection de la voie publique doivent être regardés comme réalisés par l’intermédiaire d’une personne publique lorsque celle-ci les a, par contrat, confiés à une entreprise. D’autre part, les missions de service public, que constituent l’entretien et la réfection de la voie publique, comportent en principe le maintien des accès aux propriétés riveraines. Il résulte de l’instruction, notamment du cahier des clauses techniques particulières du marché public de travaux de réfection de la voie publique, que si les travaux envisagés comprenaient le raccordement des accès aux propriétés riveraines, la dépose et la réfection des seuils d’entrée des propriétés privées n’étaient pas comprises dans l’objet du contrat de travaux publics. Dans ces conditions, les travaux de dépose du seuil d’entrée de ce portail, réalisés pour le compte d’une personne privée, sans l’accord de la commune et en dehors de toute finalité d’intérêt général, doivent être qualifiés de travaux purement privés.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre, 22 janvier 2026, n° 24BX00233, Inédit au recueil Lebon

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