BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la responsabilité du maitre d'œuvre fautif envers l'entrepreneur au titre des travaux de réparation ?

Marché public de travaux

Publiée le 06/02/23 par

L’entrepreneur ne saurait se prévaloir d’un quelconque préjudice directement en lien avec les fautes commises par le maître d’œuvre lorsque les travaux réalisés procèdent de la demande du maître d’ouvrage.

En l’espèce, l’entrepreneur, qui a suivi les prescriptions du maître d’œuvre, a ainsi été obligé, pour remettre des équipements en conformité avec leur destination, de réaliser au bénéfice du maître d’ouvrage des prestations supplémentaires non prévues par le marché initial mais rendues nécessaires par les erreurs commises par le maître d’œuvre. Cependant, il ne saurait se prévaloir d’un quelconque préjudice directement en lien avec les fautes commises par le maître d’œuvre puisque les travaux réalisés procèdent de la demande du maître d’ouvrage. Il n’est dès lors pas fondé à rechercher la responsabilité du maître d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 9 janvier 2023, n° 20MA03419, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026