BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle indemnisation est due au maître d'ouvrage en cas de vice de conception ?

Marché public de travaux

Publiée le 14/12/22 par

Lorsque le montant des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage est supérieur au coût initialement prévu, l’acheteur peut engager la responsabilité contractuelle des concepteurs, dans la mesure où le coût total de l’ouvrage excède ce qu’il aurait dû payer si ce dernier avait été bien conçu dès l’origine.

Dans le cas, en revanche, où le coût total de l’ouvrage réalisé n’excède pas ce que le maître d’ouvrage aurait dû payer s’il avait été bien conçu dès l’origine, le maître d’ouvrage ne justifie en principe pas de l’existence d’un préjudice, sauf s’il établit qu’il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s’il en avait été avisé en temps utile.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 28 novembre 2022, n° 20MA02724, Inédit au recueil Lebon

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