BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle responsabilité peut être engagée entre constructeurs en cas de retard d'exécution ?

Marché public de travaux

Publiée le 10/11/21 par

Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage.

Cette responsabilité ne se limite pas à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage.
 
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 11 octobre 2021, n° 438872, publié au recueil Lebon

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