BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelles personnes peuvent être appelées au titre de la garantie décennale ?

Marché public de travaux

Publiée le 22/10/25 par

Toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, peut voir sa responsabilité engagée au titre de la garantie décennale.

La mise en cause s’étend, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, à toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 10 octobre 2025, n° 24NT02782, Inédit au recueil Lebon

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