Quelles sont les conséquences de l'absence de preuve de la date de la réception des travaux ?

Marché public de travaux

Si l’entrepreneur est intervenu pour remédier sur une partie des malfaçons, l’absence de preuve de la notification de la décision de réception par l’acheteur ne fait pas obstacle à ce que soient déduites du décompte les sommes nécessaires aux travaux de levée des réserves qu’il n’a pas réalisés.

En l’espèce, la date de notification de la décision de l’acheteur prononçant la réception des travaux avec réserves n’était pas connue. Toutefois, le maître d’œuvre a adressé à l’entrepreneur la liste des réserves constatées quelques jours plus tôt lors des opérations préalables à la réception. En outre, la société était intervenue à nouveau sur le chantier afin de lever certaines de ces réserves. Ainsi, les réserves ont bien été portées à sa connaissance et la société a été mise en mesure de remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 28 mai 2019, n° 17DA01316, Inédit au recueil Lebon

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