Quelles sont les conséquences de l'absence de preuve de la date de la réception des travaux ?

Marché public de travaux

Si l’entrepreneur est intervenu pour remédier sur une partie des malfaçons, l’absence de preuve de la notification de la décision de réception par l’acheteur ne fait pas obstacle à ce que soient déduites du décompte les sommes nécessaires aux travaux de levée des réserves qu’il n’a pas réalisés.

En l’espèce, la date de notification de la décision de l’acheteur prononçant la réception des travaux avec réserves n’était pas connue. Toutefois, le maître d’œuvre a adressé à l’entrepreneur la liste des réserves constatées quelques jours plus tôt lors des opérations préalables à la réception. En outre, la société était intervenue à nouveau sur le chantier afin de lever certaines de ces réserves. Ainsi, les réserves ont bien été portées à sa connaissance et la société a été mise en mesure de remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 28 mai 2019, n° 17DA01316, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • L'entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ? Santé

    L’entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ?

    03/07/20
    Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.
  • Second tour des élections municipales et procurations Élus

    Second tour des élections municipales et procurations

    23/06/20
    L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.
  • La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020 Élus

    La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020

    18/06/20
    La loi du 23 mars 2020 a maintenu le premier tour du 15 mars 2020 et reporté le second tour des élections municipales. Dans une décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi est conforme à la Constitution1.
  • Tous les articles juridiques