BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelles sont les voies de recours de l'assureur subrogé dans les droits de l'acheteur ?

Marché public de travaux

Publiée le 07/10/24 par

Dans l’hypothèse où l’assureur verse spontanément à son assuré l’indemnité d’assurance qu’il lui doit, il se retrouve subrogé dans les droits de ce dernier par application de l’article L. 121-12 du Code des assurances.

L’assureur ne peut plus exercer contre les constructeurs responsables du dommage d’autre action que celle que son assuré aurait lui-même pu exercer à leur encontre. Il appartient dès lors à la société d’assurance, si elle s’y croit fondée, d’engager, en sa qualité de subrogataire de la commune, une action de nature contractuelle ou décennale à l’encontre des constructeurs qu’elle estime responsables des désordres.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 30 septembre 2024, n° 24MA01700, Inédit au recueil Lebon

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