BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre : attention aux conséquences de la réception tacite d’un ouvrage

Marché public de travaux

Publiée le 11/04/19 par

La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ne peut plus être mise en cause à raison de fautes qui lui sont reprochées dans la conception d’un ouvrage qui doit être regardé comme ayant été implicitement réceptionné.

Le groupement de maîtrise d’œuvre a proposé la réception des travaux, avec quelques réserves sans rapport avec l’isolation acoustique. Le maitre d’ouvrage n’a pas pris position, à l’égard des entrepreneurs concernés, dans le délai de quarante-cinq jours du CCAG travaux suivant la réception de cette proposition de réception. Ce n’est que postérieurement à l’expiration de ce délai qu’il a estimé « incomplètes » les propositions transmises par le groupement de maîtrise d’œuvre et a exigé de celui-ci qu’il lui adresse de nouvelles propositions intégrant la question des nuisances acoustiques, afin qu’une réception avec réserves sur ce point puisse être prononcée. Cette manifestation d’intention postérieure à l’expiration du délai de quarante-cinq jours n’a pas été de nature à faire obstacle à la réception tacite des travaux. Par suite, compte tenu de cette réception de l’ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut plus rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre à raison d’erreurs éventuelles commises dans la conception du dispositif d’isolation acoustique de l’immeuble ou le suivi de l’exécution des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 7 mars 2019, n° 16DA00132, Inédit au recueil Lebon

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