BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Rôle du mandataire dans les groupements de maîtrise d’œuvre dans les marchés publics
Marché public de travauxPubliée le 16/10/23 par Rédaction Weka
Lorsque le groupement est conjoint avec mandataire solidaire, seul le mandataire solidaire, représente l’ensemble des entrepreneurs groupés vis-à-vis du maître de l’ouvrage, pour l’exécution du marché.
En l’espèce, si la société requérante, qui est co-traitante et non mandataire, a présenté une réclamation dans le délai de trois mois suivant la décision de rejet de la maîtrise d’œuvre, une telle réclamation, qui n’émanait pas de la société mandataire, ne peut pas être regardée comme ayant été régulièrement présentée au nom du groupement. La circonstance que cette procédure ne prévoirait pas de délai opposable pour référer au maître d’ouvrage d’un différend survenu entre l’entrepreneur et le maître d’œuvre, est en l’espèce inopérante dès lors que le groupement n’a, en tout état de cause, présenté aucune réclamation après la notification du rejet de sa demande.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 31 juillet 2023, n° 20PA00885, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
#Notification de marché #Signature du marché
-
31/10/25
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
29/10/25
La création d’une régie d’avances ou de recettes
#Régie d'avance et de recettes #Gestion en régie
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
