BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Un retard important justifie la résiliation pour faute du marché

Marché public de travaux

Publiée le 30/10/19 par

Le non respect du délai d’exécution constitue une faute d’une gravité suffisante de nature à justifier, en l’absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.

Le titulaire n’apporte aucune preuve que le retard dans l’exécution des travaux ne lui était pas imputable. En n’étant pas en mesure d’exécuter les prestations objet du marché dans le délai prévu et en accumulant un retard de deux cent trente-cinq jours, l’entrepreneur a commis une faute de nature à justifier la résiliation du marché à ses torts exclusifs.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 17 octobre 2019, n° 17LY02077, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026