BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Une prise de possession d'un ouvrage ne vaut pas réception tacite

Marché public de travaux

Publiée le 02/07/19 par

Une prise de possession effective d’un ouvrage ne suffit pas à caractériser une réception tacite de celui-ci, une telle réception étant, notamment subordonnée à la commune intention des parties d’y procéder.

Le CCAG travaux admet que la prise de possession puisse précéder la réception en cas d’urgence. Or, en l’espèce, la rentrée scolaire rendait indispensable l’utilisation du bâtiment. Par ailleurs, le maître d’œuvre a clairement indiqué au titulaire que ses demandes de paiement seraient rejetées, tant qu’il ne procèderait pas à la reprise des malfaçons affectant l’installation de chauffage.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 29 mai 2019, n° 17DA01465, Inédit au recueil Lebon

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