Fonction publique : l’égalité professionnelle hommes femmes

Parité

Le statut général des fonctionnaires impose le respect de principe d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment par l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui précise, qu’« aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe ».

Ainsi parmi les mesures statutaires mises en place ces dernières années, la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a étendu aux hommes certaines dérogations prévues jusqu’alors en faveur des femmes, lors du recrutement en matière de conditions d’âge et de diplômes. La loi du 26 janvier 2005 a également permis de compléter les dispositions prohibant toutes formes de discriminations, de renforcer les règles contre le harcèlement sexuel et moral, et a apporté des précisions en matière de congés de maternité, de paternité et d’adoption.

Aujourd’hui, suite à la négociation lancée fin novembre 2011 avec les organisations syndicales et au relevé de conclusions du 30 mars 2012 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, c’est la place trop faible des femmes au sein de l’encadrement supérieur qui est prise en compte. Pourtant majoritaires dans la fonction publique, un plan d’action inter-fonctions publiques a du être adopté. Il comprend quatre propositions :
 

  1. Mieux identifier et mettre en œuvre les politiques publiques d’égalité professionnelle dans la fonction publique.
  2. Améliorer le déroulement de carrière des femmes.
  3. Mieux prendre en compte l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
  4. Agir pour une haute fonction publique exemplaire en matière d’égalité professionnelle.

Certaines de ces mesures figurent d’ailleurs déjà dans la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui comporte un volet pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Parmi les mesures prévues un quota de 40 % de nomination de femmes aux emplois d’encadrement supérieur et dirigeant d’ici à 2018. Le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique publié au Journal Officiel du 2 mai 2012 et pris pour l’application de l’article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 en précise les modalités de mise en œuvre.

Le texte énonce pour la fonction publique territoriale que les nominations dans les emplois de direction des régions, des départements, des communes de plus de 80 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants doivent concerner, à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe à compter de 2018 sous peine d’un montant de contribution unitaire de 90 000 € en cas de non-respect de cette obligation. Cette proportion est fixée à 20 % pour les nominations prononcées en 2013 et 2014 et à 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2017.

Le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 fixe également la liste des emplois concernés : pour l’essentiel, emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et le montant de la contribution à verser en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées : montant unitaire de 30 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et de 60 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2015 à 2017.

À noter également, que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit la présentation par le gouvernement devant le Conseil commun de la fonction publique d’un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, une présentation annuelle, devant les comités techniques, dans le cadre du bilan social, d’un rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comportant notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle devra être effectuée.

Dans les conseils d’administration et conseils de surveillance des établissements publics de l’État, la proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe nommées ne peut être inférieure à 40 %. Ce taux doit être atteint au plus tard au deuxième renouvellement de ces instances, le taux étant réduit à 20 % à l’issue du premier renouvellement. Seront considérées comme nulles les nominations intervenant en violation de ces règles.

À l’exception des membres représentant des organisations syndicales de fonctionnaires et des représentants des employeurs territoriaux, les membres respectifs du CCFP (Conseil commun de la fonction publique), du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l’État), du CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) et du CSFPH (Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) sont désignés, dans chacune des catégories qu’ils représentent, en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette règle s’appliquera au prochain renouvellement de ces instances.

Après le 31 décembre 2013, ce même taux de 40 % sera appliqué pour le renouvellement des représentants de l’administration et des collectivités au sein des commissions administratives paritaires (CAP) instituées au titre de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

De même, « à compter du 1er janvier 2015, pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, l’autorité administrative chargée de l’organisation du concours, de l’examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe ».

Au regard de l’ensemble des mesures décrites ci-dessus, un seul constat est désormais possible: l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est bel et bien en route.

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