L’égalité professionnelle homme-femme au sein de l’encadrement de la fonction publique

Parité

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 institue un dispositif visant à garantir une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de l’encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique.

La loi du 12 mars 2012 prévoit qu’à partir de 2018, les nominations au sein de l’encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique doivent concerner, annuellement, au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Une montée en charge progressive de ce taux est également prévue par la loi sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017. En cas de non-respect de cette obligation, les employeurs sont redevables d’une contribution dont le montant est fixé par le décret du 30 avril 2012.

Le champ de l’obligation de nominations équilibrées

Le dispositif s’applique aux nouvelles nominations et non aux agents déjà nommés. L’article 56 de la loi du 12 mars 2012 fixe l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2013. Ainsi, l’obligation chiffrée de nominations équilibrées ne s’applique qu’aux nominations effectuées à compter de cette date d’entrée en vigueur. L’annexe du décret du 30 avril 2012 détaille la liste des emplois rentrant dans le champ du dispositif.

Cette liste est composée, sauf pour le corps de sous-préfets et les trois grades d’administrateurs généraux du corps des administrateurs des finances publiques, d’emplois relevant de statuts d’emplois ou d’échelons fonctionnels. Le décret du 30 avril 2012 s’applique de la même façon en métropole et dans les départements et régions d’Outre-mer. En revanche, les emplois spécifiques des collectivités d’outre-mer ne sont pas concernés par la mesure.

Ne sont également pas soumis à l’obligation fixée par l’article 56 de la loi du 12 mars 2012, les personnels militaires, les fonctionnaires des assemblées parlementaires, les magistrats, les membres des juridictions, les personnels des services administratifs placés sous l’autorité du secrétaire général du Conseil d’État et du secrétaire général de la Cour des comptes et les personnels des établissements publics et des autorités administratives indépendantes

L’obligation de nominations équilibrées concernent uniquement les « primo-nominations »

Les « primo-nominations » sont les nominations hors renouvellement sur un même emploi ou les nominations au sein d’un même type d’emplois au sein d’un même département ministériel pour la fonction publique d’État ou d’une même collectivité territoriale pour la fonction publique territoriale. L’obligation chiffrée de nominations de personne de chaque sexe ne s’applique donc pas aux « renouvellements » dans un même emploi et aux nominations dans un même type d’emploi.

Dans la fonction publique territoriale, si un agent est directeur général adjoint des services d’un département puis nommé directeur général des services au sein du même département, la nomination ne sera pas décomptée au titre de l’obligation de nominations équilibrées. Par contre, si un agent est directeur général adjoint des services d’une commune de plus de 80 000 habitants et est ensuite nommé directeur général adjoint des services d’une région, il s’agira de deux collectivités territoriales différentes. Cette nomination entre alors dans le champ du dispositif.

À l’avenir, ces dispositions visent à rendre exemplaires les employeurs de la fonction publique en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qu’ils emploient.

Textes de référence :

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

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