L’inégalité salariale entre les hommes et les femmes persiste dans le secteur public

Parité

Le statut des fonctionnaires garantit l’égalité de traitement des agents à toutes les étapes de la carrière. Pourtant, une étude du défenseur des droits de mars 2015 démontre que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes demeurent.

Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, et ce quel que soit son versant, soulignent l’existence des inégalités qui frappent les femmes en matière de rémunération. Les données de l’étude précitée permettent de démontrer qu’au sein du secteur public, et même si l’on tient compte de l’hétérogénéité de la distribution des salaires, de leur concentration dans des filières et emplois différents ainsi que de leur positionnement à des  niveaux inférieurs de responsabilité, les femmes rencontrent, « toutes choses égales par ailleur », des discriminations spécifiques en matière salariale.

Des discriminations spécifiques aux salariés féminins

Les différences de rémunération entre les sexes au sein des catégories statutaires ne sont pas du même ordre dans les trois versants de la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale (FPT), ces écarts affectent tout particulièrement les femmes des catégories A et C puisque respectivement 13 % et 14 % des différences de rémunération constatées sont liées au sexe. Cas spécifique : les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes de la catégorie C de la FPT résultent davantage d’une différence dans le montant des primes versées que d’un écart de salaire.

L’existence de discriminations spécifiques n’est plus à démontrer. Il pourra être en particulier cité l’accroissement des écarts de rémunération tout au long de la carrière (à 50 ans, la rémunération totale des hommes peut être jusqu’à 25 % supérieure à celle des femmes), l’existence de plafond de verre (plus les niveaux de rémunération des emplois sont élevés, moins les femmes ont une probabilité d’y avoir accès) ou encore la ségrégation professionnelle.

Les pénalités liées à la maternité (impact négatif des naissances sur le salaire journalier des seules femmes) et les choix d’orientation scolaire et professionnelle socialement contraints par les stéréotypes de genre contribuent également à favoriser l’ampleur des inégalités salariales entre les hommes et les femmes. L’inégalité de rémunération entre les femmes et les hommes constitue désormais une discrimination systémique.

Un écart de salaire moyen plus important dans le secteur privé que public

L’écart de salaire global moyen entre les femmes et les hommes employés à temps complet est, en 2009, de 12 % dans la fonction publique (hors enseignants) et de 19 % dans le secteur privé. Les caractéristiques associées au niveau de salaire (le diplôme, l’âge, la situation familiale, la part du temps partiel dans l’expérience antérieure, et la région de travail) ne sont à l’origine que d’une partie de l’écart constaté entre les femmes et les hommes : 5 % dans la FPE sur les 16 %, soit près du tiers de l’écart, mais 0 % dans la FPT (sur les 8 %) et 3 % sur les 19 % dans le privé.

Tant dans la fonction publique d’État et Territoriale que dans le secteur privé, plus les niveaux de rémunération des emplois sont élevés, moins les femmes ont une probabilité d’y accéder, ce qui confirme l’existence d’un plafond de verre. Pour l’ensemble des agents de la fonction publique (à l’exception des non titulaires de la Fonction publique d’État), plus des quatre cinquièmes de l’écart de rémunération selon le sexe peuvent être expliqués essentiellement par la différence de durée de travail. La ségrégation professionnelle, c’est-à-dire le fait que les femmes occupent des positions professionnelles moins avantageuses que les hommes, explique plus de 40 % de l’écart de rémunération entre les femmes et les  hommes.

La naissance d’un enfant est aussi un facteur important pour rendre compte des inégalités salariales entre les femmes e les hommes. L’ampleur des inégalités salariales entre les hommes et les femmes n’a pas diminué depuis le milieu des années 90, ni dans le secteur privé, ni dans la fonction publique.

Désormais prévue par une loi du 12 mars 2012 et précisée par un protocole d’accord du 8 mars 2013, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a cependant désormais vocation à s’améliorer dans les prochaines années.

Source : Les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique sous le prisme des inégalités de genre, Études et Résultats, mars 2015

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