Généralisation du curriculum vitae anonyme

Parité

Un décret d’application de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances devra être prix dans un délai de six mois pour garantir l’anonymat des curriculum vitae (CV).

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a prévu la mise en place obligatoire du curriculum vitae anonyme pour les candidatures à un emploi dans les entreprises de cinquante salariés et plus, dans l’objectif de prévenir les discriminations à l’embauche. Cette obligation figure à l’article L. 1221-7 du Code du travail.

Aucun décret n’a cependant été pris pour préciser les modalités d’application de cette disposition législative. Le Conseil d’État précise au gouvernement que la loi en elle-même ne suffit pas pour la bonne application de cette mesure.

En outre, le délai raisonnable imparti au gouvernement étant dépassé pour son application, le Conseil d’État a mis en demeure le Premier ministre de prendre le décret d’application de cette  loi dans un délai de six mois.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 10e et 9e sous-sections réunies, 9 juillet 2014, n° 345253, Inédit au recueil Lebon

 

L'analyse des spécialistes

  • Vers une clarification du Code électoral ? Élus

    Vers une clarification du Code électoral ?

    18/09/19
    Prohiber la tenue de réunions électorales le samedi veille de scrutins, interdire d’inscrire sur un bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate et codifier l’interdiction de modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant un scrutin sont parmi les innovations d’une proposition de loi n° 385, adoptée par le Sénat le 26 juin dernier et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 2078). Ledit texte vise à préciser pour l’ensemble des élections (nationales, européennes et locales), les règles en matière de financement, d’inéligibilité et de propagande électorale. Il pourrait entrer en vigueur avant les élections municipales de 2020.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6

    16/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'essentiel de l'été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer Administration

    L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer

    12/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques