BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Contrats de partenariat : nouvelles retouches

Partenariat public-privé

Publiée le 10/02/09 par

Crise économique oblige, les contrats de partenariats peinent à trouver des financements. L’État prend les grands moyens et apporte sa garantie pour un montant maximal de 10 milliards d’euros.

La mesure a été votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, le 29 janvier. Elle concerne les contrats conclus avant le 31 décembre 2010 et portant sur des ouvrages et équipements dont la réalisation est située en France. La garantie ne peut porter sur plus de 80 % du montant des prêts. Dans le cadre du plan de relance voté par le Parlement le 29 janvier, il a également été décidé que le financement définitif des contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales pouvait ne plus être assuré majoritairement par le titulaire du contrat. Il suffit que les projets dépassent un montant supérieur à un seuil fixé par décret. Le chiffre de 300 millions d’euros a été avancé.

Exceptionnellement en 2009 et 2010, les offres finales remises en vue de conclure un contrat de partenariat pourront être présentées sans bouclage financier définitif. La personne publique devra indiquer cette possibilité dans la publicité et fixer un délai pour la présentation du financement définitif.

La créance ne peut être cédée qu’à hauteur de 80 %. Après tergiversations, ce taux a été finalement estimé « équilibré » par les parlementaires. Les contrats de partenariat éligibles aux subventions peuvent également bénéficier de redevances et participations financières.

Les entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux d’énergie, d’eau et des transports) pourront utiliser la procédure négociée quel que soit le montant du contrat. Au-delà des seuils communautaires, est simplement exigée une mise en concurrence préalable précédée d’une publicité.

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