BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Les députés encadrent le recours aux partenariats public-privé

Partenariat public-privé

Publiée le 16/10/14 par

Les députés ont voté un amendement mercredi soir pour sécuriser le recours aux partenariats public-privé (PPP) par les collectivités locales ou les administrations pour faire de grands projets qui les placent parfois dans des situations budgétaires très difficiles.

Utilisé pour construire des stades, des prisons ou des hôpitaux, le PPP est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Généralement, le prestataire reçoit en contrepartie un paiement sous forme de loyer sur plusieurs dizaines d’années.

Le recours au PPP permet donc aux collectivités territoriales ou à l’État de concevoir plus facilement de grands projets car les dépenses engagées n’apparaissent pas en dépense d’investissement mais en dépense de fonctionnement. Mais il peut constituer « une bombe à retardement budgétaire » du fait des remboursements de loyers.

Selon cet amendement adopté lors de l’examen de la loi de programmation budgétaire 2014-2019, les établissements publics de santé et les administrations centrales devront recourir à l’expertise de leur ministère de tutelle s’ils veulent recourir à un PPP.

Les collectivités locales sont aussi invitées à s’appuyer sur l’expertise de l’État sur les conséquences financières du projet même si elles seront libres de ne pas suivre ces avis.

« De 2007 à 2012, il y a eu 17 milliards d’euros de PPP », a précisé le socialiste Dominique Lefebvre, auteur de l’amendement.

« Compte tenu de leur complexité technique, juridique et financière, les PPP soulèvent des risques budgétaires, financiers et de gestion publique importants », a-t-il souligné.

Or, « les acheteurs publics qui ne recourent que très occasionnellement à ce type de contrat ne sont pas en mesure de développer une capacité d’expertise suffisante leur permettant de conduire efficacement une négociations avec des groupements privés particulièrement aguerris ».

Les députés ont achevé mercredi soir l’examen de la loi de programmation pluriannuelle qui sera votée mardi prochain. Jeudi ils se plongeront dans les articles du projet de loi de finances 2015.
 

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