Quel est le régime fiscal applicable aux marchés de partenariat ?

Partenariat public-privé

La Mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP) précise dans plusieurs fiches techniques les règles fiscales applicables aux contrats de partenariat.

Outre les règles régissant l’assujettissement à la TVA, la MAPPP présente les taxes dues lors de la signature du contrat, celles dues au titre de la construction, ou encore celles à verser pendant la période d’exploitation.

 

Source : Les marchés de partenariat – Taxe sur la valeur ajoutée

L'analyse des spécialistes

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    03/06/19
    Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
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    02/05/19
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