Accord-cadre : quelles sont les règles régissant la passation des marchés subséquents ?

Passation des marchés

La passation des accords-cadres est lancée en respect des procédures de passation décrites par la réglementation des marchés publics et des obligations de publicité et de mise en concurrence en découlant.

Mais quelles sont les règles à respecter pour la conclusion des marchés subséquents ? Le député Hervé Saulignac pose ainsi la question de savoir si la procédure de mise en concurrence formalisée de l’accord-cadre détermine la nature de la mise en concurrence des marchés subséquents. Plus particulièrement, il demande au ministre s’il est possible, lorsque le seuil des marchés subséquents est inférieur aux seuils des procédures formalisées, de passer le marché en procédure adaptée afin de permettre une négociation des offres.

Pas de négociation possible si l’accord-cadre a été passé selon une procédure d’appel d’offres

Le recours à la négociation pour la passation des marchés subséquents n’est possible que lorsque l’accord-cadre a été passé selon une procédure permettant la négociation. En effet, la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés prévoit que la mise en concurrence des marchés subséquents dans le cadre des accords-cadres conclus par les pouvoirs adjudicateurs « obéit aux mêmes conditions que celles qui ont été appliquées à l’attribution de l’accord-cadre ». Ainsi, quelle que soit la valeur estimée du besoin concerné par le marché subséquent, il ne peut y avoir de phase de négociation dans l’attribution de ce dernier si l’accord-cadre a été conclu selon une procédure ne permettant pas la négociation.

Oui à la négociation pour les accords-cadres passés selon une procédure adaptée

La négociation des marchés subséquents est possible si l’accord-cadre a été passé selon une procédure adaptée prévoyant une phase de négociation, une procédure concurrentielle avec négociation, un dialogue compétitif ou un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence. De même, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre pour conclure l’accord-cadre, il est possible, si cela a été prévu dans l’accord-cadre, de recourir à des marchés subséquents négociés sans remise en concurrence lorsqu’il apparait que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu’à un opérateur économique déterminé.

La négociation n’est pas en soi gage d’une meilleure efficacité économique »

Une phrase surprenante de cette réponse ministérielle remet en cause l’intérêt de la négociation : « Le recours à une procédure de passation permettant la négociation n’est pas en soi gage d’une meilleure efficacité économique de la commande publique que la procédure d’appel d’offres ». Selon Bercy, en procédure négociée comme en appel d’offres, l’efficacité de la commande publique passe notamment par la bonne définition préalable du besoin. Cette définition précise peut être facilitée, si l’acheteur public ne dispose pas de l’expertise requise sur les prestations considérées, en procédant à un sourçage ou en recourant à une assistance à maîtrise d’ouvrage avant le lancement de la consultation.

Dominique Niay

Texte de référence : Question écrite n° 7793 de M. Hervé Saulignac (Nouvelle Gauche – Ardèche) du 24 avril 2018, Réponse publiée au JOAN du 10 juillet 2018, p. 6066

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