L’utilisation du DUME ne va pas simplifier les règles de réponse aux MP pour les entreprises et les acheteurs publics !

Passation des marchés

On pouvait s’y attendre et on n’est pas déçu : le recours au document unique de marché européen (DUME) ne va pas simplifier la réponse aux consultations pour les opérateurs économiques et le contrôle des candidatures par les pouvoirs adjudicateurs. Certes, le formulaire définitif est ramené à 13 pages alors que le projet initial élaboré par la commission européenne en comportait 21. Mais on peut douter que le document unique soit, comme un de ses objectifs annoncés, un outil permettant un accès plus facile des PME-TPE aux marchés publics.

Un document complexe à comprendre et à remplir par les opérateurs économiques

Le formulaire type a pour objectif « de réduire les lourdeurs administratives » et « supprimer l’obligation de produire un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection ». Mais au vu des questions posées, de leur nombre et des situations envisagées, le dépôt d’un DUME électronique ne dispensera pas, pour chaque consultation lancée, d’individualiser le contenu du formulaire type à remplir. Par ailleurs, les opérateurs qui répondent en groupement ou qui sous-traitent devront bien faire attention aux rubriques et informations à fournir. De même, en cas de marché alloti, et si les critères de sélection variant selon les lots, il appartiendra à l’opérateur économique de fournir un DUME pour chacun des lots. Enfin, la réponse (oui/non) à apporter à certaines questions du DUME  peut également laisser perplexe : « L’opérateur économique a-t-il, à sa connaissance, manqué à ses obligations dans le domaine du droit environnemental, social ou du travail. »

Vu la complexité du document, il n’est pas étonnant que certaines fédérations professionnelles demandent à Bercy un document d’aide à la rédaction du formulaire type.

Des obligations supplémentaires pour les pouvoirs adjudicateurs

Les pouvoirs adjudicateurs ne pourront renvoyer de manière générale au DUME. Il conviendra d’indiquer, consultation par consultation, les informations que les opérateurs économiques devront fournir. Il en est ainsi de la partie II intitulée « Informations concernant les opérateurs économiques » et de la partie III « Critères d’exclusion ».

Par ailleurs, pour contrôler les informations fournies, le pouvoir adjudicateur pourra, en cours de procédure, demander des informations et/ou documents complémentaires.

Il reste à espérer, pour les « petits acheteurs », qui lancent peu de consultation européenne, que l’utilisation du DUME ne soit pas imposée en procédure adaptée.

Dominique Niay

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