Attention au choix du cahier des clauses administratives générales de référence

Passation des marchés

Le juge fait application des clauses du CCAG travaux visé par l’acheteur alors même que le marché en cause n’a pas pour objet un marché public de travaux.

Le contrat portait sur un marché de maintenance d’entretien de moteurs. Le CCAG travaux ayant été visé, et la réception ayant été prononcée sans réserve, le pouvoir adjudicateur ne peut plus rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun de son cocontractant, y compris lorsque les désordres n’étaient ni apparents ni connus au jour de la réception, sauf dans le cas où la réception n’aurait été acquise à l’entrepreneur qu’à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 15 octobre 2020, n° 18BX02566, 18BX02605, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.

    • Tous les articles juridiques