Attention au choix du cahier des clauses administratives générales de référence

Le juge fait application des clauses du CCAG travaux visé par l’acheteur alors même que le marché en cause n’a pas pour objet un marché public de travaux.

Le contrat portait sur un marché de maintenance d’entretien de moteurs. Le CCAG travaux ayant été visé, et la réception ayant été prononcée sans réserve, le pouvoir adjudicateur ne peut plus rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun de son cocontractant, y compris lorsque les désordres n’étaient ni apparents ni connus au jour de la réception, sauf dans le cas où la réception n’aurait été acquise à l’entrepreneur qu’à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7^e chambre (formation à 3), 15 octobre 2020, n° 18BX02566, 18BX02605, Inédit au recueil Lebon