Le candidat à l’obtention du marché doit produire une attestation fiscale attestant qu’il est à jour de ses obligations fiscales (paiements et dépôts des déclarations correspondantes) en matière d’impôts sur les sociétés et de TVA. Via le compte fiscal des professionnels, le site impots.gouv.fr permet de générer automatiquement l’attestation valable pour une année en format PDF. Elle peut être imprimée autant que de besoin.
Attestation fiscale
Passation des marchésLe ministère de l’Économie et des Finances ouvre la possibilité d’obtenir l’attestation fiscale de régularité en ligne.
- 26/01/11 Les services accomplis en qualité de contractuel sont considérés comme des services effectifs
- 26/01/11 Alerte de la DAJ sur le CCAG
- 25/01/11 Les ministères de l’Économie et du Budget reçoivent le label Diversité
- 25/01/11 Résultats du recensement des marchés publics 2009
- 24/01/11 Cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public
- 24/01/11 Variante
- 21/01/11 Égalité hommes-femmes : des quotas dans la haute fonction publique ?
- 21/01/11 Attestation fiscale
L'analyse des spécialistes
-
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif. -
Administration
Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal
14/12/20Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?