Délégation de service public : un agent rémunéré par la collectivité peut-il avoir pour mission de contrôler le service de l'eau délégué ?

Passation des marchés

La collectivité délégante peut se doter des moyens humains nécessaires au contrôle de la bonne exécution du service public faisant l’objet de la délégation.

La conclusion d’un contrat de délégation de service public, avec une entreprise privée, ne remet pas en cause l’exercice du délégant de sa compétence en matière de distribution d’eau potable. De manière générale, le délégant exerce un contrôle sur le délégataire. L’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit ainsi que le concessionnaire doit produire chaque année un rapport. Ce dernier doit comporter notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Le texte de loi précise que lorsque la gestion du service est déléguée, ce rapport doit permettre aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

 

Source :  Question écrite n° 02787 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 18 janvier 2018, réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO du Sénat le 15 mars 2018

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques